Prêts en francs suisses : comment reconstituer votre dossier en cas de perte de vos documents contractuels ?
Faire annuler un prêt immobilier en francs suisses suppose une analyse juridique précise de votre situation. Pour lancer cette démarche et estimer vos droits à remboursement, notre cabinet a impérativement besoin de deux documents essentiels.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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Faire annuler un prêt immobilier libellé en francs suisses suppose une analyse juridique précise de votre situation. Pour lancer cette démarche et évaluer vos droits à restitution, notre cabinet a absolument besoin de deux documents essentiels : l'offre de prêt initiale (avec ses conditions générales et particulières) et le tableau d'amortissement.
Il arrive souvent que des emprunteurs, surtout lorsque le prêt remonte à plusieurs années ou qu'il a déjà été soldé, ne retrouvent plus ces pièces. Si c'est votre cas, rassurez-vous : votre démarche n'est pas compromise pour autant. Voici les quatre étapes à suivre pour reconstituer votre dossier.
Commencer par une recherche personnelle approfondie
Avant de solliciter des tiers, prenez le temps de passer en revue toutes vos archives, papier comme numériques. Vu les montants en jeu dans ce type de litige – souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros à récupérer – remettre la main sur ce contrat est déterminant pour défendre vos intérêts. Pensez à fouiller vos anciens disques durs, vos boîtes mail de l'époque, ou encore les dossiers rassemblés lors de l'achat de votre bien immobilier.

Choisissez l’action adaptée à votre situation, sans avance de frais.

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Contacter votre notaire : la démarche la plus efficace
Si vos recherches personnelles ne donnent rien, le plus simple et le plus sûr reste de vous adresser à l'étude notariale qui a établi l'acte de vente.
En effet, dès lors que votre banque a réclamé une garantie réelle pour sécuriser le financement (comme une inscription d'hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers), l'offre de prêt et ses annexes ont forcément été jointes à l'acte de vente authentique. Or les notaires sont tenus, de manière stricte, de conserver ces actes. Sur simple demande de votre part, l'étude pourra vous adresser une copie complète de votre contrat, le plus souvent gratuitement ou pour un coût très modeste.
Interroger votre banque (en gardant vos droits en tête)
Si aucun notaire n'est intervenu pour garantir le prêt, c'est directement à la banque qui vous a accordé le financement qu'il faudra vous adresser. Sa réponse dépendra de l'état de votre crédit :
• Si votre prêt est toujours en cours : la banque doit vous remettre un duplicata de votre contrat et de votre tableau d'amortissement. En pratique, les établissements se montrent souvent réticents, ou facturent des frais de recherche d'archives, généralement compris entre 80 et 300 euros.
• Si votre prêt est soldé : la loi oblige la banque à conserver les documents liés à votre crédit pendant 10 ans à compter de la fin du contrat (et non de sa signature). Cela dit, sur ces prêts litigieux, les banques opposent souvent un refus ou restent silencieuses.
Attention : il arrive que la banque facture ce type de demande. Pensez à conserver et à nous transmettre la facture de ces frais, ou toute preuve de cette dépense, afin d'en réclamer le remboursement à la banque au cours de la procédure.
Quand notre cabinet d'avocats intervient
Si votre banque refuse de vous communiquer vos documents ou traîne des pieds, notre cabinet peut prendre le relais.
Au moment de constituer votre dossier sur la plateforme Justice.cool, vous pourrez signaler que certaines pièces vous manquent. Une fois mandatés pour défendre vos intérêts, nous enverrons à votre banque une mise en demeure officielle pour exiger qu'elle produise votre contrat.
Si la banque campe sur son refus, nous pourrons lancer une procédure judiciaire accélérée, appelée « procédure en référé », pour qu'un juge l'oblige à nous transmettre l'offre de prêt. De plus, cette rétention d'information de la part de la banque pourra être mise en avant devant le tribunal comme un signe de sa mauvaise foi, dans le cadre de la procédure principale.
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Vous avez retrouvé vos documents ou vous souhaitez que nous vous aidions à les récupérer ? Nous vous invitons à initier l'analyse de votre dossier. 👉 [Accéder au simulateur et tester l'éligibilité de votre prêt]
