Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des contrats du Crédit Mutuel (2003-2015)
Dans le prolongement de notre étude sur les prêts en devises, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat a examiné en détail les contrats du Crédit Mutuel. Notre analyse révèle un déséquilibre d'information au détriment de l'emprunteur.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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Dans le prolongement de notre étude d'ensemble sur les prêts immobiliers en devises, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat s'est penché en détail sur les contrats du réseau Crédit Mutuel. Ces offres, signées auprès de cet établissement entre 2003 et 2015, représentent près de 20 % des dossiers de notre audit et présentent des façons d'accorder et de présenter le prêt bien particulières. Notre analyse fait apparaître un déséquilibre d'information au détriment de l'emprunteur.
Des formulations variables, mais toujours l'ordre d'« assumer »
L'étude de notre base de données montre que le Crédit Mutuel a modifié régulièrement la rédaction de ses contrats au fil du temps : nous avons relevé près d'une quinzaine de versions différentes rien que pour la clause portant sur le risque de change.
Un point revient malgré tout de manière constante. Là où d'autres banques demandaient de « supporter » le risque, le Crédit Mutuel a très souvent employé une formule obligeant le client à reconnaître sa propre responsabilité, en lui imposant d'« assumer les conséquences » des variations de la monnaie. Juridiquement, ces mots servaient à faire porter le risque au client par le contrat, sans lui donner pour autant les éléments nécessaires pour en évaluer le poids financier.

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Le mélange entretenu entre risque de taux (LIBOR) et risque de change
Un élément marquant ressort de l'examen des notices d'information jointes aux offres du Crédit Mutuel. Nos équipes juridiques ont remarqué que ces documents mettaient fortement l'accent sur le risque lié à l'évolution du taux d'intérêt (le plus souvent calé sur l'indice LIBOR CHF), au point de donner des explications détaillées, voire des simulations, sur ce seul point.
En revanche, le risque le plus important, à savoir le risque de change dû aux variations du rapport entre l'euro et le franc suisse, a été largement passé sous silence. Ce traitement déséquilibré des risques a pu tromper de nombreux consommateurs, en attirant leur attention sur un aléa secondaire (le taux d'intérêt) tout en laissant dans l'ombre l'aléa majeur (le taux de change).
Des contrats et des tableaux d'amortissement rédigés uniquement en devise
Autre spécificité des pratiques du Crédit Mutuel : une présentation de l'offre purement comptable. Tandis que beaucoup de banques ajoutaient une clause de contre-valeur en euros, une bonne partie des contrats et des tableaux d'amortissement du Crédit Mutuel étaient établis uniquement en francs suisses.
Faute de conversion ou d'estimation en euros, il devenait très difficile pour le consommateur de mesurer le risque économique. Même pour un frontalier touchant ses revenus en Suisse, financer un bien immobilier situé en France (dont la valeur patrimoniale s'exprime en euros) comportait un risque de change sur le long terme, que le prêteur aurait dû chiffrer concrètement.
L'absence de simulations chiffrées : un manquement au devoir de transparence
Écrire que le client doit assumer les conséquences des variations de la monnaie, ou lui remettre un tableau d'amortissement libellé uniquement en devise, ne suffit pas à remplir le devoir d'information qui incombe à la banque.
Selon la position constante de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, la banque devait donner une information transparente, claire et compréhensible, de sorte que l'emprunteur puisse évaluer les conséquences économiques, parfois lourdes, de son engagement. En l'absence de scénarios économiques défavorables et de simulations chiffrées sur le risque de change, la clause peut être jugée abusive.
👉 Vous avez souscrit un prêt en devises auprès du Crédit Mutuel ? Si votre contrat présente les caractéristiques exposées dans cette analyse, il est possible que votre établissement ait failli à son devoir d'information précontractuelle. Nous vous invitons à soumettre votre offre de prêt à notre équipe juridique afin de vérifier votre éligibilité à une procédure en annulation de la clause abusive. [Évaluer gratuitement mon dossier Crédit Mutuel sur le simulateur Justice.cool]
