Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des clauses du Crédit Agricole (2002-2015)
Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et la plateforme Justice.cool ont passé au crible les contrats de prêts en devises du Crédit Agricole signés entre 2002 et 2015. Verdict : des clauses de change qui n'ont cessé de changer, mais jamais assez d'informations pour le client.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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Pour évaluer les recours possibles pour les emprunteurs frontaliers, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et la plateforme Justice.cool ont examiné en détail un ensemble représentatif de contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères. Le Crédit Agricole y est de loin la banque la plus présente, avec plus de 40 % des contrats analysés. L'étude de ces documents, signés entre 2002 et 2015, met au jour des habitudes de rédaction bien particulières et des clauses sur le risque de change qui n'ont cessé d'évoluer.
Des contrats en perpétuel changement
En parcourant notre base de données, on constate à quel point la rédaction des contrats du Crédit Agricole a été instable. Sur la période étudiée, nos juristes ont dénombré près d'une vingtaine de versions différentes de la clause régissant le risque de change.
Cette réécriture permanente montre une réelle volonté d'adaptation de la banque. Mais nos comparaisons d'ensemble révèlent que ces changements successifs ont surtout servi à mieux protéger l'établissement, sans jamais améliorer l'information donnée au client avant la signature. De fait, aucun des contrats audités de cette banque ne comporte d'exemple chiffré illustrant l'impact d'une variation défavorable du taux de change sur le montant des échéances ou sur le capital restant dû.

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Tout le risque reporté sur l'emprunteur
Malgré leurs différences, toutes les versions des contrats du Crédit Agricole ont un point commun : les mots choisis visent systématiquement à faire porter la totalité du risque monétaire sur le client.
Dans la plupart des contrats, la banque emploie une formule qui revient sans cesse et impose à l'emprunteur une prise en charge totale : « il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'Emprunteur ». Les versions les plus anciennes disaient à peu près la même chose, en précisant que l'emprunteur « supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant le risque de change ».
Une couverture de change verrouillée
Les contrats du Crédit Agricole se distinguent aussi par leur façon de traiter la couverture du risque de change. Là où certaines banques concurrentes laissent la porte ouverte à une protection contre les variations monétaires, le Crédit Agricole l'a le plus souvent limitée, voire interdite, dans ses offres.
Beaucoup de ses contrats indiquent en effet que « le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'Emprunteur [...] que dans la mesure où la réglementation des changes l'autorise ». Cette restriction accroît encore l'exposition de l'emprunteur, prisonnier des variations entre l'euro et le franc suisse.
Un devoir d'information non respecté : quels recours ?
Le simple fait d'inscrire dans le contrat que l'emprunteur supporte la totalité du risque de change ne suffit pas, en droit, à considérer que la banque a bien informé son client.
D'après les arrêts rendus par la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, le 9 juillet 2025, la banque doit faire preuve de transparence. Pour juger qu'une clause de change est claire et compréhensible, on regarde si le client était réellement en mesure d'en mesurer les conséquences financières. Or l'absence systématique de scénarios défavorables et de simulations chiffrées dans ces contrats traduit un grave défaut d'information.
Ce constat vaut pleinement pour les travailleurs frontaliers. La jurisprudence récente confirme que percevoir des revenus en francs suisses ne dispense pas la banque de présenter ces simulations sur toute la durée du prêt.
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