Prêts en francs suisses BNP Paribas : les frontaliers peuvent enfin faire valoir leurs droits
Le nom de la BNP Paribas revient sans cesse dès qu'on parle de prêts toxiques en devises, à cause de l'affaire « Helvet Immo ». Mais les travailleurs frontaliers, longtemps oubliés, peuvent désormais eux aussi faire valoir leurs droits.

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.
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Dès qu'on parle de prêts immobiliers toxiques en devises, c'est souvent la BNP Paribas qui vient en premier à l'esprit, à cause du retentissant scandale « Helvet Immo ». Mais au-delà de cette affaire, qui visait des investisseurs vivant en France, une autre catégorie d'emprunteurs est longtemps restée dans l'ombre : les travailleurs frontaliers. Depuis la décision historique de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, du 9 juillet 2025, ils peuvent enfin demander l'annulation de la clause de change de leur contrat. Explications.
Si vous êtes frontalier et que vous avez contracté un crédit en francs suisses (CHF) auprès de la BNP Paribas (ou de l'une de ses filiales) pour acheter un bien en France, vous avez sans doute pensé pendant des années qu'aucun recours ne s'offrait à vous. La banque vous répétait en effet que, touchant votre salaire en Suisse, vous étiez à l'abri du risque de change. La justice française vient de la contredire.
Helvet Immo ou prêts frontaliers : ne confondez pas les deux
Il faut bien séparer deux contentieux qui concernent la même banque, mais des publics différents :

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Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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- La première vague (Helvet Immo) : dès 2014, de vastes actions ont été engagées contre la BNP Paribas au sujet de prêts en francs suisses accordés à des particuliers qui ne travaillaient pas en Suisse et ne touchaient aucun revenu en CHF. Pour eux, le risque de change était immédiat et dévastateur.
- La nouvelle vague (les prêts frontaliers) : les travailleurs frontaliers, eux, ont souscrit des prêts en devises classiques, persuadés de choisir un produit banal. Longtemps, les tribunaux ont refusé d'annuler ces contrats, considérant le frontalier comme un « emprunteur averti ».
Aujourd'hui, la donne a changé. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a établi que le simple fait d'être frontalier ne dispensait pas la banque de son devoir de transparence. La BNP Paribas devait vous remettre des simulations chiffrées sur le risque de change « prospectif » (que se passe-t-il en cas de licenciement en Suisse, de départ à la retraite ou de revente anticipée du bien ?). Sans cette information claire et chiffrée, la clause est abusive et peut être annulée.
L'expérience pionnière du cabinet Vernaz-Franchy Avocat face à la BNP
S'attaquer à un géant comme la BNP Paribas exige une parfaite maîtrise du droit bancaire et de l'histoire de ces contrats.
Sur ce terrain, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat dispose d'une vraie légitimité. Dès 2014, Maître Lauriane Vernaz-Franchy, associée fondatrice du cabinet, a compté parmi les pionniers de la défense des emprunteurs face à la BNP Paribas dans l'affaire Helvet Immo. Cette longue bataille s'est conclue par un taux de réussite proche de 100 % pour les non-frontaliers, obligeant la banque à rendre les sommes qu'elle avait perçues à tort.
Aujourd'hui, à travers l'opération #AnnulerMonPretCHF, le cabinet met cette expérience rare, cette connaissance des stratégies de défense de la banque et cette antériorité devant les tribunaux au service exclusif des travailleurs frontaliers.
Concrètement, que pouvez-vous récupérer auprès de la banque ?
Quand le juge annule la clause abusive, l'effet est radical : tout repart de zéro. Si votre dossier est recevable, la BNP Paribas devra vous restituer :
- L'intégralité des intérêts d'emprunt que vous avez versés.
- La totalité des frais annexes (frais de dossier, assurance).
- Et surtout : l'ensemble de la perte de change accumulée au fil des ans. Vous ne rembourserez que le capital prêté à l'origine en euros.
Financièrement, cela revient à transformer votre crédit en un prêt à taux zéro, sans frais ni assurance. Et même si vous avez déjà vendu votre bien ou racheté votre crédit par anticipation, l'action reste entièrement possible : le préjudice lié à la perte de change peut vous être remboursé.
Une action sans rien avancer, grâce au tiers-financement
Comme la BNP Paribas dispose de moyens de défense considérables, se lancer dans un procès peut faire peur sur le plan financier. Pour lever ce frein, la plateforme Justice.cool et le cabinet Vernaz-Franchy Avocat se sont associés à un partenaire qui finance la procédure.
Le principe est simple et rassurant :
- 0 € d'avance : le partenaire financier règle l'intégralité des frais d'avocats et d'huissiers pour engager votre procédure.
- Risque assumé : en cas de défaite, vous ne remboursez rien au partenaire qui a financé la procédure.
- Rémunération au succès : le partenaire financier ne se rémunère qu'en cas de victoire, en prélevant une commission de 14 % TTC sur le gain financier que la procédure vous aura apporté.
Le droit est désormais de votre côté. Ne laissez pas la prescription éteindre vos droits face à votre banque.
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