Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
6 avril 2026

Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d'Épargne (2008-2021)

Dans le cadre de son grand audit des prêts en francs suisses, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat, avec la plateforme Justice.cool, s'est penché sur les contrats de la Caisse d'Épargne et leurs clauses très particulières.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d'Épargne (2008-2021)

En poursuivant son grand audit des prêts immobiliers libellés en francs suisses, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et la plateforme Justice.cool se sont intéressés aux offres du réseau Caisse d'Épargne. Représentant environ 10 % des dossiers de notre panel d'étude, ces contrats se démarquent par une commercialisation très tardive et par des clauses qui cherchent à verrouiller juridiquement le profil de l'emprunteur. Décryptage d'une pratique bancaire à part.

Une vente prolongée et une rédaction sur mesure

Alors que la plupart des banques ont arrêté ou fortement réduit la vente de prêts en devises après la crise financière de 2008, notre base de données montre que la Caisse d'Épargne a continué à en proposer de façon importante jusqu'en 2021.

Autre constat marquant de notre étude : la rédaction de ces offres change sans cesse. Pour cette seule banque, nos équipes juridiques ont repéré près d'une douzaine de versions différentes de la clause de risque de change. Cette multiplication des formulations révèle une adaptation juridique permanente, la banque cherchant visiblement à se protéger contre les évolutions de la jurisprudence.

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Mon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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Chiffré & confidentiel

L'obligation de se déclarer « emprunteur averti »

L'une des grandes particularités des contrats de la Caisse d'Épargne, c'est la tentative de la banque de faire porter au client lui-même la responsabilité de l'information.

Dans plusieurs versions de ses offres, en plus de la phrase habituelle exigeant que « l'emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité », la Caisse d'Épargne a pris soin d'ajouter une clause d'auto-déclaration. Le contrat oblige alors les signataires à valider la mention suivante : « Chaque partie déclare et atteste par ailleurs qu'elle dispose de l'expérience et de la connaissance nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus dans le cadre du présent prêt en devises ».

Sur le plan juridique, cette formule ressemble à une manœuvre de la banque pour attribuer artificiellement à des particuliers non spécialistes le statut d'« emprunteurs avertis », dans le but probable d'échapper à son devoir de mise en garde.

Une garantie que la banque protège pour elle seule

L'examen des conditions générales de la Caisse d'Épargne fait aussi ressortir une clause de réévaluation très protectrice, mais seulement pour les intérêts de la banque.

Pendant que l'emprunteur subit de plein fouet le risque lié à la variation de la monnaie, la banque, elle, sécurise sa garantie à sens unique. Ses contrats prévoient en effet que le montant de l'inscription hypothécaire (prise en euros pour un bien situé en France) « pourra être réajusté automatiquement à la seule requête du prêteur [...] en fonction des variations du cours de change ». Ce mécanisme lui assure d'être toujours couverte par la valeur de votre bien, même si votre dette gonfle à cause du taux de change : une inégalité flagrante dans la répartition du risque.

Ces contrats tiennent-ils face à la Cour de cassation ?

Malgré le soin apporté à ces clauses et l'obligation faite à l'emprunteur de se déclarer expérimenté, la validité de ces contrats reste très discutable.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, le 9 juillet 2025 ont rappelé avec force que le statut de travailleur frontalier, ou la simple signature d'une clause reconnaissant le risque, ne suffisent pas à valider l'information donnée par la banque. Le prêteur avait l'obligation de prouver concrètement ce risque, notamment en fournissant des simulations chiffrées montrant l'effet d'une forte baisse de l'euro sur toute la durée du prêt. L'absence de telles simulations dans les offres analysées peut constituer un manquement au devoir de transparence, susceptible d'entraîner l'annulation de la clause.

👉 Vous êtes titulaire d'un prêt en francs suisses à la Caisse d'Épargne ? Les particularités rédactionnelles de votre contrat nécessitent un audit juridique précis. Que votre crédit soit toujours en cours ou qu'il soit déjà soldé, les manquements au devoir d'information sont susceptibles d'ouvrir droit à des restitutions financières. [Nous vous invitons à réaliser une première analyse gratuite de votre dossier sur le simulateur AnnulerMonPretCHF de Justice.cool]

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