Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
15 décembre 2025

Prêt en francs suisses : suis-je concerné si je suis frontalier ?

Pendant des années, les frontaliers ayant emprunté en francs suisses ont peiné à faire valoir leurs droits face aux banques. Depuis le 9 juillet 2025, être frontalier ne suffit plus à écarter le risque de change.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Prêt en francs suisses : suis-je concerné si je suis frontalier ?

Pendant longtemps, les frontaliers ayant contracté un prêt immobilier en francs suisses ont eu énormément de difficultés à faire reconnaître leurs droits face aux banques. On leur opposait presque toujours le même raisonnement : puisque vous étiez rémunéré en francs suisses le jour de la signature, le risque de change ne vous concernait pas. Et donc, aucune protection spécifique ne vous était accordée.

Cette interprétation n'a plus cours aujourd'hui.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a rendu plusieurs décisions qui font évoluer la position française et la rapprochent des règles européennes de protection des consommateurs. Désormais, être frontalier ne suffit plus, à lui seul, à écarter le risque de change.

Avant : une vision figée, comme une « photo » prise le jour J

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Chiffré & confidentiel

Jusqu'en 2025, les juges s'attachaient avant tout à la situation telle qu'elle se présentait le jour de la signature :

  • un prêt en francs suisses,
  • des revenus en francs suisses,
  • des remboursements en francs suisses.

Conclusion des juges : aucun risque de change. Le souci, c'est qu'un prêt immobilier s'étale souvent sur 15, 20 ou 25 ans, et qu'une vie ne reste jamais figée.

Depuis 2025 : c'est toute la durée du prêt qui est prise en compte

La Cour de cassation impose à présent d'apprécier le risque sur toute la durée du contrat, en tenant compte de ce que l'on pouvait raisonnablement anticiper : le statut de frontalier, une résidence en France, un bien immobilier en France, ainsi que la possibilité de voir votre situation personnelle ou professionnelle évoluer.

Autrement dit, la question n'est plus : « Étiez-vous payé en francs suisses le jour de la signature ? » Elle devient plutôt : « Pouvait-on prévoir que votre situation change et que le risque de change finisse par se réaliser ? »

Pourquoi un frontalier peut être exposé, même en étant payé en CHF

Dans les faits, le risque de change peut se manifester dans plusieurs cas très concrets :

  • Un changement de vie professionnelle : perte de votre emploi en Suisse, retour en France pour y travailler, passage à la retraite, revenus de remplacement versés en euros. Rembourser un prêt en CHF pèse alors bien plus lourd.
  • Un quotidien en euros : beaucoup de frontaliers habitent en France, y possèdent leur logement, dépensent en euros et voient la valeur de leur bien exprimée en euros. Leur dette, elle, peut augmenter au gré du taux EUR/CHF.
  • Les moments décisifs du prêt : vente du bien, remboursement par anticipation, fin du prêt (surtout pour certains montages). C'est souvent à ces étapes que la perte liée au change apparaît au grand jour.

Ce que la justice exige des banques

La banque était tenue de vous donner une information claire, compréhensible et concrète : comment le mécanisme fonctionne, ce qu'il advient si la devise varie fortement, et quelles conséquences cela peut entraîner au fil des ans, y compris lorsque la situation de l'emprunteur évolue.

Attention : rien n'est gagné d'avance

Le statut de frontalier n'ouvre pas droit à une annulation automatique. Si la banque démontre qu'elle vous a réellement donné une information complète et compréhensible, l'action peut ne pas aboutir. D'où l'intérêt d'examiner de près votre contrat et votre dossier.

Conclusion : désormais, les frontaliers ne sont plus écartés « par principe ». Beaucoup peuvent être concernés, mais seule une étude précise permet de dire si une action est envisageable. Pour lancer cette analyse tout de suite, suivez le lien : https://www.justice.cool/annulermonpretenfrancssuisse/

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