Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
27 février 2026

Jurisprudence 2025 : Pourquoi les frontaliers peuvent enfin faire annuler leur prêt en francs suisses

Le 9 juillet 2025, par deux arrêts décisifs, la Cour de cassation a fait basculer la situation en faveur des frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en francs suisses. Une décision qui change tout pour des milliers de familles.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Jurisprudence 2025 : Pourquoi les frontaliers peuvent enfin faire annuler leur prêt en francs suisses

Le 9 juillet 2025 restera une date importante pour des milliers de familles frontalières. Par deux arrêts décisifs, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a fait pencher la balance du côté des consommateurs ayant contracté un crédit immobilier indexé sur le franc suisse (CHF). Cette décision met fin à plus de dix ans d'injustice devant les tribunaux. Voici, très concrètement, ce qu'elle signifie pour votre patrimoine.

Pendant des années, les tribunaux français ont presque toujours débouté les travailleurs frontaliers. L'argument des banques, suivi par les juges du fond, paraissait imparable : puisque vous êtes payé en francs suisses, vous ne subiriez aucun risque de change, vos revenus couvrant naturellement vos mensualités. L'annulation d'un prêt en devise semblait donc réservée aux seuls emprunteurs non frontaliers.

Ce blocage vient de céder. La justice française s'aligne enfin sur les règles protectrices du droit européen.

En finir avec le mythe de l'« emprunteur averti »

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Mon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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Chiffré & confidentiel

Désormais, la Cour de cassation considère le travailleur frontalier comme un consommateur ordinaire. Travailler en Suisse ou gagner confortablement sa vie ne fait pas de vous un spécialiste des marchés financiers internationaux.

Sous l'impulsion de la justice européenne (la CJUE, Cour de justice de l'Union européenne) et de la directive 93/13/CEE, la Cour rappelle que la banque a une obligation totale de transparence. Elle devait vous donner une information assez claire pour décider en toute connaissance de cause, en mesurant les risques. Une simple phrase évoquant un « risque de change », glissée dans un paragraphe, ne suffit plus.

Le risque de change « prospectif », celui qui fait plier les banques

C'est le cœur de cette nouvelle jurisprudence. Le juge ne peut plus se contenter d'une « photo » de votre situation le jour de la signature chez le notaire. Il doit évaluer le risque de change sur toute la durée du contrat, soit souvent 20 ou 25 ans. C'est ce qu'on appelle le risque « prospectif », c'est-à-dire tourné vers l'avenir.

Sur une aussi longue période, rien ne garantit que vous serez toujours payé en francs suisses. La Cour de cassation prend maintenant en compte les aléas de la vie : un licenciement, un divorce obligeant à revendre le bien plus tôt que prévu, ou encore le départ à la retraite, qui fait souvent baisser les revenus et peut se traduire par des pensions versées en euros.

Face à ce risque tourné vers l'avenir, la banque avait l'obligation stricte de vous montrer des simulations chiffrées, illustrant l'effet d'une forte baisse de l'euro sur votre capital restant à rembourser. Si elle ne l'a pas fait, la clause qui fait peser sur vous ce risque sans limite est jugée déséquilibrée et abusive.

Les tribunaux locaux suivent le mouvement

L'impulsion venue de Paris se ressent déjà sur le terrain. La lecture stricte du droit européen gagne les tribunaux de première instance et les cours d'appel, qui traitent depuis longtemps ces litiges. Que votre dossier relève du tribunal judiciaire de Metz, de Mulhouse, de Bourg-en-Bresse ou de Lyon, l'analyse du défaut d'information et du caractère abusif des clauses de monnaie de compte s'harmonise en faveur de l'emprunteur.

Concrètement, qu'est-ce que ça change pour votre crédit ?

Quand une clause est reconnue abusive, la conséquence est forte : elle est considérée comme « non écrite », comme si elle n'avait jamais existé, et le prêt doit être débarrassé de son mécanisme toxique.

Pour l'emprunteur, l'annulation revient à remettre les compteurs à zéro. La banque doit vous rendre les intérêts qu'elle a perçus à tort, les frais de dossier, les primes d'assurance, ainsi que toute la différence de change payée au fil des ans. En clair : vous ne remboursez que le capital réellement prêté au départ, en euros.

N'attendez plus : l'action est ouverte

Si vous avez souscrit un prêt en francs suisses pour financer un bien en France entre les années 2000 et 2014, votre dossier est très probablement éligible à cette annulation, même si vous avez déjà revendu votre maison ou entièrement remboursé votre prêt.

Face à des banques qui refusent encore tout règlement à l'amiable, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat a organisé une réponse judiciaire d'ampleur. En nous associant à la plateforme Justice.cool et au partenaire qui finance la procédure, nous vous permettons d'engager cette action sans avancer le moindre frais d'avocat ou d'huissier. Vous ne prenez aucun risque financier : nous ne sommes rémunérés qu'en cas de victoire.

La jurisprudence a changé : c'est le moment de récupérer votre argent ! Pour remplir le formulaire et savoir si vous êtes éligible : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses

Vous pouvez aussi vous inscrire, gratuitement et sans aucun engagement, à l'une de nos conférences d'information en ligne ici : https://calendly.com/drosne/conference-d-information-en-ligne-annulermonpretchf

Opération vérifiée · pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

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