Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
21 mai 2026

Emprunts en francs suisses : le groupe CIC face à l’impératif de transparence (2008-2015)

Dans le cadre de son audit technique, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat, avec la plateforme Justice.cool, a passé au crible les contrats du réseau CIC (dont CIC Est, la Lyonnaise de Banque et la Banque Laydernier) et leurs clauses de risque de change.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Emprunts en francs suisses : le groupe CIC face à l’impératif de transparence (2008-2015)

Dans le prolongement de l'audit technique mené par le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et la plateforme Justice.cool, les contrats du réseau CIC (dont CIC Est, la Lyonnaise de Banque et la Banque Laydernier) ont été examinés de près. Ces offres, surtout signées entre 2008 et 2015, reposent sur un montage juridique qui fait peser la totalité du risque monétaire sur l'emprunteur, derrière une apparente complexité financière trompeuse.

Comment tout le risque est mis sur vos épaules

L'audit technique montre que le CIC s'est distingué par des formulations mettant tout le risque monétaire à la charge du client. Le contrat oblige ainsi l'emprunteur à déclarer noir sur blanc que « le risque de change est en totalité à sa charge ».

Pour rendre ce danger moins visible au moment de la signature, la banque ajoutait presque toujours à cette clause une phrase précisant que « le bénéfice de change profitera à l'emprunteur ». Cette formule, que l'on retrouve dans tout le réseau, faisait passer une opération à haut risque pour une simple chance de gagner de l'argent des deux côtés, tout en masquant le profond déséquilibre du contrat, au détriment du client.

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Chiffré & confidentiel

Le piège du « débrouillez-vous » avec des outils compliqués

Une particularité forte des contrats du CIC tient à une clause de « couverture de change », qui renvoie la protection au client lui-même. La banque indiquait à l'emprunteur qu'il pouvait, « à tout moment », se protéger en souscrivant des produits financiers compliqués comme des « contrats de change à terme », des « arbitrages devises » ou des « options de change ».

Or, un banquier professionnel ne peut pas se dégager de son obligation de transparence en se contentant de citer des mécanismes financiers complexes, sans jamais en expliquer le fonctionnement réel ni le coût pour une personne non spécialiste. Pour la justice, demander ainsi au client de gérer seul un risque lié à l'économie mondiale constitue un manquement clair au devoir de conseil.

Un choix mal éclairé, faute de projections chiffrées

L'audit technique confirme une lacune présente dans tous les documents d'information du réseau CIC : l'absence totale de simulations chiffrées concrètes. Contrairement à ce qu'exige la transparence, les contrats ne montrent aucun exemple de ce qui se passerait si l'euro perdait 10 % ou 20 % de sa valeur, et de l'effet sur le capital restant à rembourser.

Sans ces exemples concrets, l'emprunteur ne pouvait pas mesurer jusqu'où sa dette risquait de grimper si les marchés tournaient mal. Conformément à la jurisprudence marquante de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, du 9 juillet 2025, ce manque de clarté prive les clauses de change de toute valeur juridique : elles sont jugées abusives et réputées non écrites.

Une action sans limite de temps pour revenir au montant de départ

Grâce à ce revirement de la justice, les titulaires de contrats CIC, CIC Est ou Lyonnaise de Banque disposent aujourd'hui d'un moyen d'action puissant pour effacer leur préjudice. Cette action est imprescriptible, c'est-à-dire qu'elle n'est soumise à aucune limite de temps : vous pouvez agir même si le prêt est déjà remboursé ou le bien revendu.

La procédure vise à remettre les compteurs à zéro : le prêt est ramené à son montant de départ en euros, et la banque doit rendre l'intégralité des intérêts versés, des frais de change et des primes d'assurance qu'elle a perçus à tort.

👉 Votre contrat CIC contient-il ces clauses ?

Portée par la technologie de Justice.cool et entièrement financée par le partenaire qui finance la procédure, l'opération #AnnulerMonPretCHF vous permet de vérifier gratuitement votre éligibilité. Grâce au dispositif « 0 € d'avance de frais », vous lancez la procédure sans aucun risque financier : le partenaire prend en charge l'aléa judiciaire et ne perçoit une commission qu'en cas de succès final.

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