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Barreau de Paris · Fondé en 2016

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13 octobre 2022

L'Etat responsable de la lenteur de la Justice

#AccéléronsLaJustice Le constat Avocats, magistrats, greffiers, professionnels de justices, justiciables sont unanimes : la Justice souffre d’un manque de moyens et de l'absence d'une organisation efficace et cohérente…

Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Barreau de Paris
Pitcher AvocatPitcher Avocat

Avocate au Barreau de Paris, Maître Pitcher est la fondatrice du cabinet éponyme Pitcher Avocat. Dynamique et innovant, son cabinet possède une très grande experience dans la coordination et le traitement des contentieux de masse ou sériel. Le cabinet représente plusieurs dizaines de milliers de justiciables et fait valoir leurs droits dans de nombreux domaine comme l'éducation, l'énergie, la consommation et les libertés fondamentales. Maitre Pitcher intervient dans de nombreux combats fondamentaux contre de grandes entreprise ou encore l'Etat.

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L'Etat responsable de la lenteur de la Justice

#AccéléronsLaJustice

Le constat 

Avocats, magistrats, greffiers, professionnels de justices, justiciables sont unanimes : la Justice souffre d’un manque de moyens et de l'absence d'une organisation efficace et cohérente ! La conséquence est simple : la durée des procédures en justice a été multipliée par plus de 2 en 10 ans et atteint aujourd'hui des sommets ! (voir l'article sur les délais des tribunaux). Cela plonge souvent les justiciables dans des situations de désarroi, voire de précarité extrême durant le temps de la procédure.

L’incapacité des tribunaux à rendre des décisions justes dans des délais raisonnables relève de la seule responsabilité de l’Etat. En ne mettant pas les moyens financiers, humains et organisationnels suffisants pour que les procédures judiciaires retrouvent des durées acceptables, l'Etat faillit à sa mission de justice !

Quels fondements pour engager la responsabilité de l’Etat? 

L’article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne doit pouvoir faire valoir sa cause dans un délai raisonnable.

Le droit français prévoit également (Article L.141-1 du Code de l’organisation Judiciaire et jurisprudence de la Cour d’appel de Paris) la responsabilité de l’Etat envers le justiciable en cas de “violation du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable”.

Quels sont vos droits face à la lenteur de la justice? 

Les justiciables peuvent engager la responsabilité de l’Etat qui doit, selon une jurisprudence constante, être condamné à les indemniser lorsque le délai de traitement de leur dossier est déraisonnable.

Quelle solution? 

#AccéléronsLaJustice est une action individuelle conjointe et nationale inédite. Elle permet à toute personne, seule ou par l’intermédiaire de son Avocat, d’engager une procédure contre l’Etat, sans avance de frais, afin d’obtenir le paiement d’une indemnisation du fait des délais anormalement longs du traitement d’un dossier devant un tribunal français.

Qui peut accéder à l’action #AccéléronsLaJustice? 

Toute personne dont le litige a été traité par un tribunal dans un délai supérieur à 6 mois. Pour vérifier l'éligibilité du dossier et transmettre le dossier au cabinet PITCHER AVOCAT, qui coordonne cette action, cliquez sur le bouton ci dessous ou sur le côté droit de cet article.

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