Analyses de soumission chimique remboursées sans porter plainte : comment ça marche
Depuis le 1er janvier 2026, dans trois régions, un médecin peut prescrire des analyses toxicologiques prises en charge par l'Assurance maladie, sans dépôt de plainte préalable. Qui peut en bénéficier, où aller, combien de temps pour les résultats : le parcours expliqué simplement.

Justice.coolRomain DROSNE est le dirigeant et co-fondateur de Justice.cool. Entrepreneur depuis 1999, il a commencé sa carrière en créant une agence de communication digitale qu'il a géré pendant 10ans. Il a créé ensuite sa 1ère start-up dans l'univers de la TV connectée qu'il a géré pendant 5 ans avant de créer sa première legal tech. Désormais spécialiste du contentieux de masse depuis 2014, il est intervenu personnellement sur des dizaines de milliers de dossiers dans différents domaines. Diplômé en Management de Néoma et ICN, il a repris ses études en 2019 pour se former à la médiation conventionnelle puis à la médiation de la consommation. Il est désormais Médiateur de Justice inscrit sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier.
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Pendant longtemps, faire rechercher une substance après une suspicion de soumission chimique supposait presque toujours de porter plainte d'abord. Sans plainte, les analyses étaient rarement proposées, et quand elles l'étaient, elles coûtaient cher : autour de 1 000 euros. Beaucoup de victimes, encore sous le choc, n'arrivaient pas à franchir la porte d'un commissariat dans les quelques jours où les traces sont encore là. Les preuves disparaissaient avant même qu'elles aient pu décider quoi que ce soit.
Depuis le 1er janvier 2026, une expérimentation change la donne dans trois régions. Elle est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et encadrée par un décret du 11 décembre 2025. Elle découle directement des recommandations de la mission confiée à la députée Sandrine Josso et à la sénatrice Véronique Guillotin.
Qui est concerné
L'expérimentation s'applique en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et en Pays de la Loire, pour trois ans. Son extension à la Guadeloupe a été annoncée. Le médecin qui prescrit doit exercer dans l'une de ces régions.

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Après une soumission chimique, on ne sait souvent ni ce qui s'est passé, ni quoi faire, ni vers qui se tourner. Posez vos questions à notre assistant, à toute heure : il vous indique quoi faire maintenant, quels délais c
Elle est ouverte à toute personne qui pense avoir été victime d'une soumission chimique, ou qui en présente les signes, quel que soit son âge ou son genre et quelle que soit l'agression en cause : violences sexuelles bien sûr, mais aussi vol, violences physiques, séquestration. Il n'y a aucune condition de plainte.
Le parcours, étape par étape
Tout commence par une consultation. N'importe quel médecin peut prescrire les analyses : votre généraliste, un médecin des urgences, un médecin d'une Maison des femmes. Dans certains endroits, des infirmiers peuvent aussi le faire dans le cadre d'un protocole de coopération. Expliquez-lui ce que vous avez vécu et ce que vous ressentez. Il vous remettra une ordonnance portant la mention « Protocole SC », accompagnée de trois documents :
- une note d'information qui explique l'expérimentation ;
- une fiche de liaison en deux exemplaires, que le médecin remplit avec vous (date des faits, symptômes, traitements en cours, consommations) : l'un est glissé sous pli fermé pour le laboratoire, l'autre est pour vous ;
- un formulaire de consentement.
Ensuite, rendez-vous sans attendre dans le laboratoire d'analyses médicales le plus proche, avec votre ordonnance, la fiche sous pli fermé et le formulaire si vous l'avez signé. Si les faits datent de 5 jours ou moins, le laboratoire prélève du sang et des urines, et parfois une mèche de cheveux. Au-delà de 5 jours, seuls les cheveux sont utiles : le prélèvement de quatre mèches se fait alors au moins un mois après les faits, et au plus tard six mois après. D'ici là, ne coupez pas vos cheveux et évitez les colorations, décolorations et lissages.
Les échantillons partent ensuite vers un laboratoire spécialisé en toxicologie : le CHU de Lille pour les Hauts-de-France, le CHU Raymond-Poincaré de Garches (AP-HP) pour l'Île-de-France, le CHU de Nantes pour les Pays de la Loire. Ces laboratoires sont capables de rechercher des quantités infimes de produit.
Les résultats
Comptez environ 28 jours pour le sang et les urines, et six semaines pour les cheveux. Les résultats ne vous sont pas envoyés directement : ils arrivent chez le médecin qui a prescrit, qui vous reçoit pour vous les expliquer. C'est volontaire. Apprendre qu'une substance a été retrouvée, ou au contraire qu'on n'a rien trouvé, n'est jamais anodin, et mérite d'être accompagné. Le médecin peut vous remettre à cette occasion un certificat médical.
Ces résultats peuvent ensuite être utilisés dans une procédure judiciaire, si vous décidez de porter plainte. Un résultat négatif ne veut pas dire que rien ne s'est passé : certaines substances s'éliminent très vite, et l'alcool, par exemple, ne se retrouve pas dans les cheveux.
Le formulaire de consentement, à quoi sert-il ?
Le signer n'est pas obligatoire pour bénéficier des analyses. Mais il a deux effets utiles. D'abord, il autorise le laboratoire spécialisé à conserver un double de vos échantillons pendant trois ans, ce qui permet une contre-expertise si une procédure judiciaire est engagée plus tard. Ensuite, il permet au CRAFS de recevoir vos résultats et la fiche de liaison, pour évaluer le dispositif et vous recontacter (des questionnaires sont prévus à deux mois, six mois et un an). Les données sont anonymisées pour l'évaluation et conservées trois ans au maximum.
Si vous n'habitez pas dans ces régions
L'expérimentation ne vous est pas ouverte pour l'instant, mais vous n'êtes pas sans solution. Des laboratoires spécialisés acceptent de faire les prélèvements et les analyses sans plainte, à vos frais, et plusieurs unités médico-judiciaires conservent des prélèvements sans réquisition. Nous les avons recensés dans cet article.
Une question à chaque étape
Le CRAFS accompagne les patients et les médecins tout au long de l'expérimentation, du premier doute jusqu'à la remise des résultats : 01 40 05 42 70, du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h. Si votre médecin ne connaît pas encore le protocole, le CRAFS met à sa disposition un kit complet, avec un modèle d'ordonnance.
Et si les résultats confirment vos craintes, vous n'aurez pas à décider seul de la suite. Me Arnaud Godefroy, qui porte SOS Soumission Chimique, peut vous aider à comprendre ce que ces analyses permettent d'engager.
Sources : décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 ; CRAFS, « Expérimentation soumission chimique », kit à destination des médecins prescripteurs et note d'information patient. Informations vérifiées le 24 septembre 2026.
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